![« Club sandwich » : nouveau succès pour la procédure de clémence « Club sandwich » : nouveau succès pour la procédure de clémence](medias/org-65/shared/art-1617816192606dea804f8f2759285528.jpg)
« Club sandwich » : nouveau succès pour la procédure de clémence
Auteurs : Sylvie Cholet, Avocate associée et Paul Cagnard, Juriste stagiaire
Publié le :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
Décision 21-D-09 du 24 mars 2021
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur
L'Autorité de la concurrence a rendu le 24 mars 2021 une décision par laquelle elle sanctionne, pour un montant global de 24 574 000 euros, une entente anticoncurrentielle prohibée par les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur (dits « MDD »).
Durant 6 ans, entre septembre 2010 et septembre 2016, les trois principaux fabricants français, Roland Monterrat, La Toque Angevine (ci-après « LTA ») et Snacking Services (ci-après « Daunat ») ont élaboré et mis en œuvre un plan visant à se répartir les marchés et à s’accorder sur les prix.
Leur stratégie commune consistait à désigner par avance celle qui remporterait les appels d’offres des enseignes de grandes et moyennes surfaces alimentaires (ci-après « GSA ») et des stations-service, afin de cristalliser leurs positions. Elles ont également coordonné leurs négociations tarifaires bilatérales menées en cours de marché avec les enseignes de la GSA afin d’obtenir des hausses de prix jugées satisfaisantes et faire échec aux stratégies de négociation de leurs clients.
Par le biais de rencontres secrètes et informelles, d’appels téléphoniques ou par l’envoi de SMS ou de courriers électroniques, les trois entreprises:
- S’envoyaient leurs projets de prix avant de répondre aux différents appels d’offres des enseignes de la GSA et se transmettaient des consignes tarifaires, s’agissant de la répartition des marchés ;
- S’échangeaient des informations stratégiques et confidentielles sur les principaux paramètres des négociations, s’agissant de l’évolution des tarifs dans le cadre des marchés en cours d’exécution.
Ces pratiques sont anticoncurrentielles par objet : « Chaque entreprise doit en effet s’abstenir rigoureusement de participer à des prises de contact, directes ou indirectes, avec ses concurrents en vue d’échanger sur les politiques commerciales et, notamment, sur les prix qu’ils ont l’intention de proposer sur le marché, ou encore sur les stratégies qu’ils envisagent de mener, notamment à l’égard des distributeurs » (pt. 185).
Les entreprises ont bénéficié de la clémence de l’Autorité.
L’Autorité a considéré que leur gravité et l’importance du dommage causé à l’économie justifiait de déterminer le montant de base de la sanction en retenant une proportion de 16 % de la valeur des ventes de sandwichs industriels froids sous MDD aux enseignes de la GSA et aux stations-service, soit un montant cumulé de sanction encourue de 64,5 millions d’euros après prise en compte des éléments d’individualisation (pt. 302).
Ce montant a toutefois été ramené à près de 25 millions d’euros, soit 2,5 fois moins, grâce au mécanisme de la procédure de clémence dont ont bénéficié les trois entreprises :
- Roland Montserat, en tant que demandeur de premier rang ayant dénoncé les pratiques en juillet 2016, a bénéficié d’une exonération totale de la sanction encourue (on note que l’avis de clémence dont elle a fait l’objet l’autorisait à poursuivre les pratiques jusqu’aux opérations de visite et de saisie),
- LTA, en tant que demandeur de second rang ayant apporté des éléments à valeur ajouté significative, a bénéficié d’une réfaction de la sanction encourue à hauteur de 35% (elle a appelé la première la ligne téléphonique dédiée au service de demande de clémence lors des opérations de visite qui s’étaient déroulées dans ses locaux le 15 septembre 2016) : sa sanction a donc été fixée à 15 574 000 euros au lieu de 23 960 719 euros encourus (montant de base);
- Daunat , en tant que demandeur de troisième rang ayant apporté des éléments à valeur ajouté significative, a bénéficié d’une réfaction de la sanction encourue à hauteur de 30% (elle a appelé la ligne dédiée 1h30 après LTA). Le montant final de sa sanction a toutefois été encore abaissé (35% de réfaction au total) par le jeu de la « clémence plus » car elle a été la première à apporter des preuves incontestables que les échanges anticoncurrentiels s’étaient poursuivis pendant un période supplémentaire de trois mois et qu’ils avaient eu également pour objet un segment de marché en particulier. Conformément au point 22 du communiqué de procédure du 3 avril 2015 relative au programme de clémence français, l’Autorité n’a donc pas tenu compte de ces faits pour fixer le montant de son amende. Les difficultés financières dont l’entreprise a justifié ont permis de ramener le montant final de sa sanction à 9 000 000 euros au lieu de 21 456 792 euros encourus (montant de base).
S’ajoute à ces sanctions pécuniaires l’obligation pour les trois entreprises de publier un résumé de la décision dans les magazines « LSA » et « 60 millions de consommateurs ».
Il est intéressant de noter enfin que le bénéfice de la procédure de transaction a été refusé aux entreprises car il n’apportait pas en l’espèce de gain procédural : l’intérêt de la transaction est en effet pour les services d’instruction d’alléger leur travail car ils n’ont pas à rédiger un Rapport en plus de la Notification de griefs. C’est la contrepartie. Or, ici, les services d’instruction n’avaient pas établi de rapport, en application de la dernière phrase du IV de l’article L. 464-2 du code de commerce (dans sa version applicable jusqu’au 5 décembre 2020).
Cela ne signifie pas que la clémence est incompatible avec la transaction (i.e. lorsque toutes les entreprises n’ont pas demandé ou se sont vu refuser le bénéficie de la clémence).
En revanche, cela pourrait signifier (à confirmer par la pratique) que la transaction serait incompatible avec tous les cas où l’Autorité se prononce sans établissement d’un rapport notamment en cas de procédure simplifiée (art. L. 463-3 du c.com).
***
LTA a annoncé publiquement sa volonté de faire appel de la décision.
Cela n’empêchera pas les grandes surfaces alimentaires et stations-service s’estimant victimes des pratiques ainsi condamnées d’intenter des actions indemnitaires, mais elles se confronteront à la protection définitive et absolue accordée aux éléments du dossier de l’Autorité, obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de clémence.
Historique
-
OVS : nouvelles précisions
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. crim., 21 février 2023, n° 21-85.572 Dans un arrêt du 21 février 20...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Le contrôle judiciaire du prix sans soumission
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163 Le 11 janvier 2023[1] la Cour de...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
La constitutionnalité du contrôle judiciaire du prix dans un contrat librement négocié
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit commercialActualitésDécision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Par une QPC n°2022-1011, le...Source : www.conseil-constitutionnel.fr
-
« La conformité est l’affaire de tous »
Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrencePublication du document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformite...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Confirmation de la condamnation de Google pour abus de position dominante
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDans son arrêt du 7 avril 2022, la Cour d’appel de Paris confir...
-
GUN JUMPING : DOUBLE INFRACTION ET NON BIS IN IDEM
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceDans sa décision n°22-D-10 du 12 avril 2022, l’Autorité de la concurrence s’a...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceCom. 9 juin 2021, F-D, n° 19-10.943 Une entreprise détenant une position d...
-
Les clauses de non-concurrence par le prisme de l’interdiction des ententes anticoncurrentielles
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021ActualitésCass. com, 12 mai 2021, n° Pourvoi n° Z 19-12.357 Le 12 mai 2021, la Cour de...
-
Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceAfin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Affaire Le Galec : la question de la remise en tant qu’avantage sans contrepartie
Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021ActualitésTribunal de commerce de Paris, 11 mai 2021, n° RG 2018014864 Par une décisio...
-
« Club sandwich » : nouveau succès pour la procédure de clémence
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021ActualitésDécision 21-D-09 du 24 mars 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dan...
-
DSA/ DMA: proposition du nouveau cadre européen des services et marchés du numériques
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020ActualitésAujourd'hui, 15/12/2020, la Commission européenne a dévoilé son projet de nou...Source : ec.europa.eu
-
OVS et legal privilege: périmètre de la protection
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-84.304, Publié au...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...Source : www.usine-digitale.fr
-
Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la concurrencePartant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...Source : droit-des-affaires.efe.fr