Tout ce que vous avez TOUJOURS voulu savoir sur le droit de la concurrence sans JAMAIS oser le demander

Avis de l'ADLC sur les gares routières et emplacements d'arrêts

Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 2016
Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
Avis n° 16-A-01 du 15 janvier 2016 concernant un projet d’ordonnance relative aux gares routières et emplacements d’arrêts

Les transports constituant une préoccupation quotidienne à la fois pour les particuliers et les entreprises, l’Autorité de la concurrence s’intéresse depuis quelques années à ce secteur. Dans son avis n°14-A-05, l’Autorité a préconisé l’ouverture du marché des transports de voyageurs par autocar et la rénovation du cadre réglementaire afférent aux gares routières (cf. l’avis n°14-A-05 du 27 février 2014 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar).

Conformément aux recommandations de l’Autorité, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a libéralisé le secteur des transports par autocar en France mais les gares routières de voyageurs restent peu développées et soumises à un cadre légal désuet obérant l'expansion de ce marché.

C’est la raison pour laquelle, l’ordonnance sur les gares routières et, dans une moindre mesure, l’avis n°16-A-01 de l’Autorité sur le projet d’ordonnance, publiés respectivement le 31 janvier 2016 et le 4 février 2016, étaient très attendus notamment par les autocaristes.

Dans cet avis, l’Autorité commence par donner un satisfecit global au gouvernement (cf. §17 de l’avis). Ceci n’a rien d’étonnant car le projet d’ordonnance suit les recommandations de l’Autorité dans son avis n°14-A-05.

Tout d’abord, le projet d’ordonnance abroge l’ordonnance de 1945 sur les gares routières et simplifie leurs modalités d’accès en garantissant notamment : Ensuite, l’Autorité salue également les nouvelles compétences dévolues à l’ARAFER parmi lesquelles figure :
  • Un pouvoir de règlement des différends entre les autocaristes et les exploitants de gares.
Ce n’est une nouvelle fois pas surprenant car l’Autorité avait milité pour la création de cette autorité sectorielle multimodale dans son avis n°14-A-05.

Enfin, on relèvera deux objections importantes de l’Autorité.

La première concerne l'extension de la saisine de l'ARAFER, à des tiers moins directement impliqués comme les ministres compétents ou bien encore les associations d’usagers. La voix de l’Autorité semble avoir porté car cette modalité de saisine ne subsiste plus dans l’ordonnance du 29 janvier 2016.

La seconde vise le pouvoir de régulation obligatoire ex ante dévolu à l’ARAFER qui lui permet d’imposer des obligations plus contraignantes aux exploitants des gares routières en situation de position dominante (cf. §37).
 
Ces remèdes sont notamment les suivants :
-           Réviser les règles d’accès dans le sens de leur renforcement ;
-           Mettre fin à des pratiques d’entraves injustifiées.
 
Ce dispositif vise à prévenir les effets de levier générés par certains acteurs en position privilégiée sur certains marchés du transport et des infrastructures (comme la SNCF et ses filiales).
 
L’Autorité regrette que le projet d’ordonnance n’impose pas à l’ARAFER de la saisir « d’un projet complet, remèdes inclus, pour lui apporter des avis pleinement éclairés » (cf. §42). L’Autorité a également plaidé en vain pour un usage facultatif et non systématique de ce pouvoir de régulation par l’ARAFER.  
 
Pourtant, on sait que l’Autorité est sensible à toutes ces pratiques d’éviction pouvant être mises en œuvre dans ce secteur (cf. la décision   n°15-D-05 au terme de laquelle la SNCF s’engage, entre autres, à ne plus favoriser sa filiale KEOLIS pour l’attribution de marchés d'assistance technique aux exploitants de transport urbain ; commentée dans ce blog).  
 
Mais dans le cas présent, l’Autorité rappelle surtout qu’elle pourra intervenir ex post afin de résoudre les préoccupations de concurrence liées aux « besoins d’intermodalité et d’intégrations verticales et horizontales des acteurs du transport » (cf. §48).
Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.