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Avis de l’Adlc concernant le passage en gratuit des chaînes LCI, Paris Première et Planète +

Avis de l’Adlc concernant le passage en gratuit des chaînes LCI, Paris Première et Planète +

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015

Le 21 octobre dernier, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis, à la demande du CSA fondée sur l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986.
 
Le 18 juin 2014, l’Autorité s’était déjà prononcée sur la question (avis n° 14-A-07) avant que le CSA décide d'opposer un refus aux groupes TF1, M6 et Canal+. Mais ces décisions ont été annulées par le Conseil d’Etat le 17 juin 2015 pour un motif de procédure. A l’époque, l’Autorité avait formulé des préconisations consistant pour LCI à ne pas pratiquer de promotion ou de publicité croisée et à assurer l’indépendance de ses offres d’espaces publicitaires par rapport à TF1.
 
Son nouvel avis est plutôt favorable considérant que le passage au gratuit
- permettra aux téléspectateurs de la TNT d’accéder à des chaînes historiques, aux marques fortes et aux contenus reconnus,
- contribuera à renforcer l’offre et par conséquent la concurrence sur les marchés de droits de diffusion des contenus et de la publicité télévisuelle
 
Selon l’Autorité, le droit de la concurrence se doit « de prendre en compte, au titre de l’objectif général de la protection du consommateur, la diversité et le pluralisme des éditeurs, en ce qu’ils constituent une expression particulière de l’accès du consommateur à une offre de biens et services diversifiés et innovants. » (§80).
 
Aux termes de son avis, l’Autorité décide de tenir compte d’une évolution dans le paysage de la TNT intervenue depuis juillet 2014, tenant à la création d’une chaine publique d’information continue annoncée par le groupe France Télévision en partenariat avec radio France et France 24, qui impliquerait très certainement l’octroi d’une fréquence TNT.
En conséquence, elle maintient ses préconisations mais décide d’apporter plus de flexibilité à leur mise en oeuvre en proposant une clause de rendez-vous dans les 18 mois à 2 ans, afin que le CSA s’il devait adopter ces mesures, évalue leur adéquation à l’évolution du paysage audiovisuel.
 
Ce type de clauses de « rendez-vous » permettant de faire le point sur la pertinence et l’efficacité de préconisations (ou d’engagements) à la faveur de l’Autorité qui y recourt de plus en plus (cf. pour la décision Booking n° 15-D-16 commentée sur ce blog).

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