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Recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence : le respect du délai de notification est impératif !

Recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence : le respect du délai de notification est impératif !

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
Actualités

Cass. Com., 28 mai 2025, n°23-14.180

La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de rendre un arrêt particulièrement intéressant sur le plan procédural, portant sur l’application de l’article R. 464-13 du Code de commerce.

Pour mémoire, cet article impose au dem andeur qui forme un recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence d’en informer celle-ci dans un délai de cinq jours suivant le dépôt de la déclaration de recours. Le non-respect de cette formalité entraîne la caducité de la déclaration.

En l’espèce, une société avait notifié sa déclaration de recours à l’Autorité sept jours après l’avoir déposée au greffe de la cour d’appel de Paris. Déclarée caduque, elle s’est pourvue en cassation, soutenant que l’article R. 464-13 portait une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal. Selon elle, le délai en cause n’avait d’autre finalité que d’informer l’Autorité d’un recours qu’elle n’était, par ailleurs, pas en mesure de contester, et que le point de départ du délai manquait de clarté.

La Cour de cassation rejette intégralement le pourvoi. Elle estime, d’une part, que les dispositions en cause sont claires et leurs conséquences prévisibles, et qu’elles ne portent pas atteinte au droit d’accès au juge. D’autre part, elle rappelle que le délai litigieux permet à l’Autorité d’être informée du recours afin de transmettre le dossier à la cour d’appel, dans un souci de bonne administration de la justice.

Enfin, la Haute juridiction souligne que ce délai de cinq jours s’ajoute à celui d’un mois prévu à l’article L. 464-8 du Code de commerce, sans faire peser de contrainte procédurale excessive sur le demandeur. Ce dernier bénéficie d’ailleurs d’une maîtrise totale du point de départ du délai, identique à celui applicable pour notifier le recours aux autres parties à la procédure, et qui ne dépend d’aucune circonstance extérieure.

Cette décision rappelle la nécessité pour le demandeur de faire preuve d’une rigueur particulière lors de l’introduction de son recours, le non-respect des délais entraînant la caducité de la procédure et, partant, la perte du droit de recours.
 
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