Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Publié le :
07/02/2020
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2020
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociations entre un fournisseur et un distributeur. Cette liste comprend des produits alimentaires et non alimentaires... Lire la suite
Historique
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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
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Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020ActualitésAprès Google, c’est au tour du géant américain Apple d’être sanctionné par l’...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Suspension inéquitable des Comptes Adwords de Google : quid des actions indemnitaires après la décision de l’Autorité de la concurrence ?
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceArticle écrit par Me Sylvie Cholet Aux termes de sa décision n° 19-D-26, l...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Source : www.efl.fr
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...Source : www.efl.fr
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...Source : juridiconline.com
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr
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Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr
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Une fin d‘année 2019 fructueuse pour l’ADLC
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceArticle écrit par Me Sylvie Cholet L’année 2020 s’entame après un mois de...