Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales

Historique

• Amende record contre Apple pour entente et abus de dépendance économique
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Actualités
  Après Google, c’est au tour du géant américain Apple d’être sanctionné par l’...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Suspension inéquitable des Comptes Adwords de Google : quid des actions indemnitaires après la décision de l’Autorité de la concurrence ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Article écrit par Me Sylvie Cholet Aux termes de sa décision n° 19-D-26, l...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
  Source : www.efl.fr
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• La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
  Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...
  Source : www.efl.fr
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• Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...
  Source : juridiconline.com
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• Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
  Source : www.efl.fr
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• La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
  Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...
  Source : www.efl.fr
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• Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...
  Source : www.efl.fr
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• Une fin d‘année 2019 fructueuse pour l’ADLC
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Article écrit par Me Sylvie Cholet L’année 2020 s’entame après un mois de...
  • 19d24.pdf
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• Parution presse - Le point Montpellier
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Actualités
  Maître Sylvie Cholet a été interviewée par le magazine le Point Montpellier.
  • TELECHARGER L'ARTICLE
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• Nomination APC
  Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019
  Actualités
  Le Cabinet Selinsky Avocats a le plaisir de vous annoncer la nomination de Vé...
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• Dissimuler sciemment la nature onéreuse d'un crédit pour l'acquisition d'un téléphone portable constitue une pratique de concurrence déloyale
  Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019
  Actualités
  Les opérateurs de téléphonie mobile rivalisent d'imagination pour proposer à...
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• Estoppel...à tarte
  Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019
  Actualités
  Critiquer  l'offre d'un concurrent alors qu'on a adopté des stratégies voisin...
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• Des précisions sur les rabais fidélisants
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Actualités
  Une entreprise peut subordonner l'octroi de remises à  ses acheteurs à une ex...
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