Tout ce que vous avez TOUJOURS voulu savoir sur le droit de la concurrence sans JAMAIS oser le demander

Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit commercial
  3. Droit de la distribution
  4. Le gendarme de la concurrence en faveur d’une meilleure organisation de l’examen du permis de conduire.

Le gendarme de la concurrence en faveur d’une meilleure organisation de l’examen du permis de conduire.

Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
Actualités
Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
L’Autorité félicite le législateur pour ses réformes* de l’examen du permis de conduire qui vont dans le sens d’une plus grande efficacité économique. Elle souligne néanmoins la nécessité d’assurer une plus grande égalité des chances entre candidats à l’examen et dans la concurrence entre écoles de conduite. Elle rappelle que le système français du permis de conduire est encore handicapé par des délais d’attente très longs (72 jours en moyenne en 2015, contre 45 jours en moyenne en Europe). Cette attente a des  répercussions économiques importantes pour les candidats :
  • Un coût global de l’examen augmenté, en raison de la nécessité pour ces derniers de prendre des heures supplémentaires pour maintenir leur niveau
  • Un accès à l’emploi retardé – 65% des employeurs considérant que la détention est un critère de recrutement.
La conséquence de cette situation est claire : environ 500.000 personnes conduisent actuellement sans permis.
 
1/ Dans un avis n° 16-A-07 du 26 février 2016, l’Autorité déplore que le projet d'arrêté qui lui était soumis (sur le fondement de l'art. L. 462-1 du code de commerce) ne respecte « ni la lettre ni l’esprit » de l'article 30 de la loi du 6 aout 2015 qu'il doit préciser (et qui insère un nouvel article L.216-4-1 au code de la route posant des exigences de répartition des places d'examen selon des critères d’objectivité, de transparence, de non discrimination et de concurrence entre les établissement). Selon l'ADLC, la réponse aux exigences posées suppose d’attribuer les places d’examen aux auto-écoles,  non pas en fonction de leur activité passée mais, selon le nombre de candidats potentiels (ayant déjà réussi l’épreuve théorique) et du nombre d’enseignants de chaque établissement.

L'ADLC estime également que les préfectures doivent garantir le même délai d’attente aux candidats libres. Elle recommande d’interdire la possibilité de cession des places attribués entre établissements et que celles-ci, si elles ne sont pas utilisées par les auto-écoles, soient systématiquement attribuées aux candidats libres.
 
En outre, l’ADLC souhaiterait, à moyen terme, la mise en place d’un système d’inscription individuelle directe, en ligne, des candidats, à l’instar du système anglais. Un tel système permettrait aux candidats d’obtenir une place en fonction de la date de dépôt de leur demande.
 
2/ Dans un avis plus récent n° 15-A-15 du 21 octobre 2015, l'ADLC se montre favorable au projet de décret destiné à introduire les nouveaux articles R.213-3-2 et s. du code de la route, en ce qu'il interdit des frais de présentation aux épreuves du permis et en ce qu'il encadre les frais d’accompagnement du candidat aux épreuves, notamment par le biais d’un plafond correspondant au prix facturé pour une heure de conduite. Elle ajoute que ce plafond doit être différent pour les permis A et B, d’une part, et C et D, d’autre part.
 
Ces avis sur l’épreuve pratique du permis de conduire sont également accompagnés d’un avis relatif à  l’organisation de l’épreuve théorique par des opérateurs agréés externes.

*La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la  croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite "loi Macron" a réformé le code de la route pour modifier notamment les conditions d'accès aux et d'organisation des épreuves du permis de conduire et ainsi rendre plus accessible cet outil considéré comme un "élément essentiel de l'insertion sociale" (étude d'impact du projet de loi). Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>