Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le :
16/10/2020
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Source : droit-des-affaires.efe.frPartant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actuels posés par l’essor considérable des plateformes numériques, la Commission européenne a mis en place une stratégie de régulation visant la protection des consommateurs... Lire la suite
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DSA/ DMA: proposition du nouveau cadre européen des services et marchés du numériques
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Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...Source : www.franchise-magazine.com
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Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la concurrencePartant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Agent commercial et liberté tarifaire
Publié le : 05/09/2020 05 septembre sept. 09 2020ActualitésCJUE 4 juin 2020, aff. C-828/18 Un intermédiaire indépendant peut-il bénéfic...Source : curia.europa.eu
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L’Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité publie aujourd’hui ses nouvelles lignes directrices relatives au c...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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93 millions d'euros d'amende, un cartel à double face, et un délateur dénoncé
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceDécision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020 Ce jour, 16 juillet 2020, l'Autorit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Entrée en vigueur du règlement (UE) « PtoB » (Platform-To-Business)
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Shop-in-shop Darty chez Carrefour: opération non contrôlable d'après l'ADLC
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Facebook : abus de position dominante en Allemagne et données personnelles
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