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Cire de bougies : 3 millions d'euros en moins pour Total

Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015
Actualités
Source : curia.europa.eu

CJUE 17 sept. 2015, aff. C-597/13, Total SA 

Montant des amendes infligées pour des comportements d'une filiale

 dans la situation où la responsabilité d’une société mère est purement dérivée de celle de sa filiale et où aucun autre facteur ne caractérise individuellement le comportement reproché à la société mère, la responsabilité de cette dernière ne saurait excéder celle de la filiale. La Cour rappelle en outre que, lorsque la société mère et sa filiale introduisent chacune des recours parallèles ayant le même objet (comme cela a été le cas en l’espèce devant le Tribunal), il y a non seulement la possibilité procédurale de tenir compte, dans le cadre du recours introduit par la société mère, du résultat du recours de la filiale dont la responsabilité lui est imputée, mais il faut également, en principe, que la société mère dont la responsabilité est entièrement dérivée bénéficie de toute réduction de la responsabilité de sa filiale.

Et aussi :

la distanciation publique ne constitue PAS  l’unique moyen dont dispose une société pour prouver la cessation de sa participation à une entente, et ce, même dans le cas où elle n’a pas participé à des réunions collusoires.

Par ailleurs, le fait que le représentant d'une firme ait quitté brutalement une réunion pour des raisons personnelles ne peut pas être regardé comme une manifestation de la volonté de ladite firme de se distancier de l’entente, d’autant plus que, après le remplacement de ce représentant par un autre employé, elle a recommencé à participer  aux réunions collusoires.

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