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Rupture des relations commerciales : des ajustements contractuels peuvent être admis pendant le préavis !

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
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Cass. Com., 19 mars 2025, n°23-23.507

Dans un arrêt ayant les honneurs de la publication au Bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les contours de la notion de rupture brutale des relations commerciales établies, telle qu’elle résultait de l’ancien article L. 442-6, 5° du Code de commerce. Elle rappelle que le préavis octroyé doit être effectif, ce qui implique le maintien des conditions antérieures pendant sa durée. Seules des adaptations mineures de la relation peuvent être tolérées.

La Haute juridiction valide ainsi l’analyse de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la diminution progressive des commandes ne constituait pas une rupture brutale, dès lors que la durée du préavis était bien supérieure aux usages, que la société concernée représentait une part limitée du chiffre d’affaires de la demanderesse, et que cette dernière avait été informée en amont de la baisse attendue.

Bien que fondée sur le droit antérieur, cette décision conserve toute sa portée dans le cadre de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Elle précise les conditions dans lesquelles une relation commerciale peut évoluer durant le préavis : une certaine souplesse est admise, à condition que la rupture ne revête pas un caractère excessivement abrupt. Les partenaires commerciaux doivent donc veiller à ménager une transition progressive, notamment en prévoyant, le cas échéant, un préavis plus long que les usages.
 
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