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93 millions d'euros d'amende, un cartel à double face, et un délateur dénoncé

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
Droit commercial
Droit commercial / Droit de la concurrence
Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
Décision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020

Ce jour, 16 juillet 2020, l'Autorité de la concurrence publie une décision par laquelle elle condamne des industriels et  enseignes de la grande distribution du secteur de la charcuterie et du jambon à une amende totale de 93 millions d'euros (dont quatre groupes parmi les plus importants du secteur:  Campofrio (marques Aoste et Jean Caby), Fleury Michon, Financière Turenne Lafayette (qui détenait les marques Paul Prédault, Madrange…) et Les Mousquetaires (notamment la marque propre Monique Ranou).

Il leur est reproché de s'être entendus entre 2010 et 2013

- en amont du secteur, au stade de l'approvisionnement auprès des abatteurs et découpeurs, d’une part, pour limiter les prix à l'achat des matières premières (grief n°1), et
- en aval du secteur au stade de la vente sous MDD, d’autre part, pour coordonner des hausses de prix à la vente dans la grande distribution (griefs n°2 et n°3)

Les pratiques - qui se sont manifestées par de très nombreux échanges multilatéraux et bilatéraux - avaient été dénoncées dans le cadre du programme de clémence par l'un des membres du cartel, Campofrio.

Toutefois, celui-ci n'a bénéficié d'une exonération totale, habituellement réservée aux demandeurs de clémence de "premier rang", qu'au titre du premier grief.

Il en a été privé  pour le second grief alors qu'il avait poursuivi les échanges bilatéraux avec le groupe Coop et avait même organisé une dernière réunion entre concurrents postérieurement à l'avis de clémence.

Ce n'est pourtant pas le manquement à l'obligation mise à sa charge par cet avis de mettre immédiatement fin aux pratiques qui lui est reproché mais le non respect de "l'obligation de coopération totale, permanente et rapide". L'Autorité rappelle que cette obligation figure également dans le programme modèle du Réseau européen de la concurrence en matière de clémence et est reconnue par la jurisprudence de l’Union, est rappelée par le communiqué de procédure du 3 avril 2015, qui souligne que cette obligation doit être respectée « dans tous les cas » pour « ouvrir droit à l’exonération totale ou partielle » de sanction pécuniaire (paragraphe 23).

Ironie du sort, pour le grief n°2, une exonération totale est néanmoins accordée mais au groupe Coop qui justement a dénoncé à l'Autorité la poursuite des échanges anticoncurrentiels avec le délateur initial.

Il s'agit d'une "clémence plus" dont bénéficie le demandeur de "second rang" conformément au paragraphe 19 du communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif au programme de clémence français, mais uniquement pour les faits révélés à l'Autorité.

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