Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Publié le :
21/03/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate l’exercice de cette pratique... Lire la suite
Historique
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité d'un abus de position dominante en cas de cession partielle d'actifs
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com.,20 mars 2024, n° 22-11.648 Il ressort de la jurisprudence de la...Source : www.courdecassation.fr
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La nouvelle communication européenne sur la définition du marché en cause
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceCommunication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins...
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Le préavis des ruptures antérieures au 25 avril 2019 n’est pas limité par l’article L442-1 II du code de commerce
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceCA Paris, pôle 5 ch. 4, 20 déc. 2023, n° 21/10951 Le 20 décembre 2023, la...
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Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...Source : www.lemag-juridique.com
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La Commission inflige une amende à Apple
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard...Source : ec.europa.eu
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 11 janvier 2024, l'Autorité de la concurrence a annoncé avoir autorisé l'o...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Remise inconditionnelle = avantage et contrepartie
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 octobre 2023, n° 21/11927 Dan...
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe recours à une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) se justifie...Source : www.actu-juridique.fr
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Action indemnitaire post entente : quid de la preuve de la non-répercussion du surcoût ?
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 6 sept. 2023, n° 22-13.753 1. Par un arrêt du 6 septembre 2023...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Amende record pour le Gun Jumping Illumina/Grail
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceMise à jour : le 3 septembre 2024, la CJUE a annulé l'arrêt du Tribunal UE et...
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Quel recours contre la communication de l’Autorité de la concurrence?
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632 La communication...