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Le groupe Loste est condamné à 900 000 euros pour obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité de la concurrence

Le groupe Loste est condamné à 900 000 euros pour obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité de la concurrence

Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
Aut. conc., déc. n° 24-D-08 du 9 octobre 2024

Une enquête de concurrence peut conduire à des opérations de visite et saisies menées sur autorisation judiciaire par des agents de l'Autorité de la concurrence et/ou de la DGCCRF.

Les entreprises doivent être préparées à ce type d'opérations pour connaitre leurs droits et obligations.

Ces droits sont par exemple le droit à l'assistance d'un avocat dès le début de l'enquête soit dès avant la pose des scellés sous peine d'annulation de l'opération  (Cass. crim., 4 mai 2017, n° 16-81071).

Parmi les obligations de l'entreprise visitée figure celle de coopérer pleinement notamment avec les agents dès cette phase initiale de l'enquête, ce qui suppose de s'abstenir de fournir des informations incomplètes ou inexactes (C. com., art. L464-2 al 2).

L'obstruction est sanctionnée lourdement comme le montre cette décision qui fixe à 900 000 euros l'amende infligée à son auteur.

Cette décision ne préjuge pas de l'issue de l'enquête concernant les pratiques suspectées pour lesquelles les opérations d'OVS ont eu lieu .

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