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Entrée en vigueur du règlement (UE) « PtoB » (Platform-To-Business)

Entrée en vigueur du règlement (UE) « PtoB » (Platform-To-Business)

Publié le : 12/07/2020 12 juillet juil. 07 2020
Droit commercial
Droit commercial / Droit de la concurrence
Source : eur-lex.europa.eu
Ce jour, 12 juillet 2020, entre en vigueur le règlement UE n° 2019/1150 adopté le 20 juin 2019 par le Parlement européen et du Conseil, dit règlement « Platform to Business » promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

Il complète le droit de la concurrence (ex : Adlc, décision n° 19-D-26 Google*) en mettant à la charge des plateformes numériques ou des moteurs de recherche en ligne une série d’obligations destinées à assurer aux entreprises utilisatrices transparence et équité (ex : obligations de rendre les conditions générales d’utilisation du service compréhensibles et accessibles, motivation des décisions de suspension ou de fermeture de comptes, …).

Le 10 juillet dernier l’Observatoire sur l’économie des plates-formes en ligne, garant de l’application du règlement P2B, a publié trois rapports intermédiaires  relatifs à l’accès aux données, au traitement différencié, et la manière de mesurer au mieux les aspects clés de l’économie des plate-formes en ligne.
Ces rapports sont soumis à consultation publique jusqu’au 8 septembre et les rapports définitifs sont attendus pour la fin 2020.

Cette initiative complète celle de la Commission européenne de créer un nouvel outil de lutte contre les situations de dominance dans l'économie digitale, projet faisant également l'objet d'une consultation publique qui se clôturera aussi le 8 septembre.


* Cette décision a été commentée par S. Cholet dans le Lamy de la concurrence, mars 2020 Lire la suite
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