CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Publié le :
17/11/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLe recours à une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) se justifie dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est avéré... Lire la suite
Historique
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité d'un abus de position dominante en cas de cession partielle d'actifs
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com.,20 mars 2024, n° 22-11.648 Il ressort de la jurisprudence de la...Source : www.courdecassation.fr
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La nouvelle communication européenne sur la définition du marché en cause
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceCommunication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins...
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Le préavis des ruptures antérieures au 25 avril 2019 n’est pas limité par l’article L442-1 II du code de commerce
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceCA Paris, pôle 5 ch. 4, 20 déc. 2023, n° 21/10951 Le 20 décembre 2023, la...
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Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...Source : www.lemag-juridique.com
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La Commission inflige une amende à Apple
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard...Source : ec.europa.eu
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 11 janvier 2024, l'Autorité de la concurrence a annoncé avoir autorisé l'o...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Remise inconditionnelle = avantage et contrepartie
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 octobre 2023, n° 21/11927 Dan...
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe recours à une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) se justifie...Source : www.actu-juridique.fr
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Action indemnitaire post entente : quid de la preuve de la non-répercussion du surcoût ?
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 6 sept. 2023, n° 22-13.753 1. Par un arrêt du 6 septembre 2023...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Amende record pour le Gun Jumping Illumina/Grail
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceMise à jour : le 3 septembre 2024, la CJUE a annulé l'arrêt du Tribunal UE et...
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Quel recours contre la communication de l’Autorité de la concurrence?
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632 La communication...