Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites

Historique

• Rupture des relations commerciales : des ajustements contractuels peuvent être admis pendant le préavis !
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Actualités
  Cass. Com., 19 mars 2025, n°23-23.507 Dans un arrêt ayant les honneurs de...
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• Condamnation d’Apple à 150 millions d’euros d’amende pour abus de position dominante affectant le marché de la publicité en ligne
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Décision n° 25-D-02 du 31 mars 2025 relative à des pratiques mises en œuvre d...
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• Portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Actualités
  Cass. Com., 19 mars mars 2025 n° 23-22.925 Dans le cadre d’un litige oppos...
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• Action « follow on » : quand peut-on invoquer la présomption irréfragable de faute ?
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
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  Cass. Com., 19 mars 2025, n° 23-20.418 À l’occasion d’une action indemnita...
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• Remise volontaire ou saisie de documents couverts par le secret professionnel ?
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. crim., 11 mars 2025 n°24-80.926 Après une perquisition réalisée à so...
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• Peut être abusif le refus d’accès à une plateforme numérique opposé par un opérateur dominant à une application tierce, si cet accès est plus commode, bien que non indispensable, pour exercer sur le marché aval !
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Arrêt de la CJUE du 25 février 2025, affaire C‑233/23 Le Consiglio di S...
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• Celui qui se prétend victime d'une pratique anticoncurrentielle doit rapporter la preuve de son préjudice.
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
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  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. com., 26 fev. 2025, n° 23-18.599 C’est la solution donnée par la Cou...
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• Un acte interruptif de prescription de l’action indemnitaire ne peut interrompre un délai n’ayant pas commencé à courir
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025 n°23/04477 Cette affaire fait suite...
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• Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23.15.842 En matière de pratiques restrict...
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• Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 8 janvier 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur la fameuse affair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entente sur les prix dans le secteur des produits électroménagers : dix fournisseurs et deux distributeurs condamnés à 611 millions d’euros d’amende
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Adlc, décision 24-D-11 du 19 décembre 2024 relative à des pratiques mises en...
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• Quand l'échange d’informations commerciales entre concurrents n'est pas anticoncurrentiel
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Adlc, déc. n° 24-D-11 du 19 déc. 2024 Aux termes de sa décision n° 24-D-11...
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• Pratiques commerciales trompeuses : Free épinglé par la DGCCRF
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Actualités
  Ce lundi 2 décembre 2024, Free, opérateur téléphonique et fournisseur d’accès...
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• Ententes sur les prix dans le secteur du matériel électrique : Schneider Electric et Legrand lourdement sanctionnés avec deux distributeurs
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Actualités
  Par décision n° 24-D-09 du 29 octobre 2024, l'Autorité de la concurrence a in...
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