Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme

Historique

• Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Commission inflige une amende à Apple
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard...
  Source : ec.europa.eu
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Condamnation d'Altice pour gun jumping
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Actualités
  Le Tribunal de l'Union européenne avait confirmé la condamnation de la sociét...
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• Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 11 janvier 2024, l'Autorité de la concurrence a annoncé avoir autorisé l'o...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Remise inconditionnelle = avantage et contrepartie
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 octobre 2023, n° 21/11927 Dan...
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• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le recours à une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) se justifie...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Négociations commerciales pour 2024: avancement du calendrier entériné
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Actualités
  Le projet de loi « anti-inflation » a été définitivement adopté par le Parlem...
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• Compétence des juridictions spécialisées : un revirement pour plus de sécurité juridique
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial

  Actualités
  Cass. com., 18 oct. 2023, n° 21-15.378 (arrêt n° 728 FS-B+R) Le 18 octobr...
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• OVS: quid de la protection accordée aux documents émanant des juristes d'entreprises?
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Actualités
  Mise à jour le 16 novembre 2023 La loi d'orientation et de programmation p...
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• Sort du fichier-clients à l’issue du contrat de franchise
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Actualités
  Cass. com., 27 sept. 2023, n° 22-19.436 Les droits du franchiseur sur le f...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Action indemnitaire post entente : quid de la preuve de la non-répercussion  du surcoût ?
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. com., 6 sept. 2023, n° 22-13.753 1. Par un arrêt du 6 septembre 2023...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un cont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Amende record pour le Gun Jumping Illumina/Grail
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Mise à jour : le 3 septembre 2024, la CJUE a annulé l'arrêt du Tribunal UE et...
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