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Négociations commerciales pour 2024: avancement du calendrier entériné

Négociations commerciales pour 2024: avancement du calendrier entériné

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
Actualités

Le projet de loi « anti-inflation » a été définitivement adopté par le Parlement le 14 novembre 2024.
L’objectif de ce texte, présenté en septembre par Bruno Le Maire, ministre chargé de l’Économie, est de d’accélérer la prise d’effet de la baisse du prix des matières premières.
Limité aux conventions conclues en 2024 et portant sur les produits grande consommation commercialisés sur le territoire français (collectivités territoriales d’outre-mer) exclues), le texte prévoit deux calendriers selon que le chiffre d’affaires du fournisseur hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné, est supérieur ou inférieur à 350 millions d’euros :
  Fournisseurs dont le CA HT est inférieur à 350 millions d'euros Fournisseurs dont le CA HT est supérieur à 350 millions d'euros
Date limite d’envoi des CGV 21 novembre 2023  5 décembre 2023
Délai de réponse du distributeur 1 mois 1 mois
Date butoir de conclusion de la convention, y compris le prix

Et date de fin automatique des conventions conclues avant le 30/9/2023 en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la loi
 		 15 janvier 2024 31 janvier 2024
Prise d’effet de la nouvelle convention 16 janvier 2024 1er février 2024
 
Négociations sous pression
Ce raccourcissement des délais de négociation coïncide avec la nouvelle approche de la loi Descrozaille, qui transforme la date butoir en une échéance incontournable.
La sanction est sévère, avec une amende pouvant atteindre jusqu'à 5 millions d’euros pour les entreprises qui n'arriveraient pas à un accord à la date butoir (jusqu’à présent, l’amende est de 2 millions d’euros).
 
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