Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique par un consommateur le 3 juillet 2017 à l’aide d’un crédit souscrit auprès d’une banque. En septembre 2017, l’attestation de fin de travaux et de conformité est établie, entraînant le déblocage des fonds... Lire la suite
Historique
-
OVS: quid de la protection accordée aux documents émanant des juristes d'entreprises?
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023ActualitésMise à jour le 16 novembre 2023 La loi d'orientation et de programmation p...
-
Sort du fichier-clients à l’issue du contrat de franchise
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023ActualitésCass. com., 27 sept. 2023, n° 22-19.436 Les droits du franchiseur sur le f...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Action indemnitaire post entente : quid de la preuve de la non-répercussion du surcoût ?
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 6 sept. 2023, n° 22-13.753 1. Par un arrêt du 6 septembre 2023...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un cont...Source : www.lemag-juridique.com
-
Amende record pour le Gun Jumping Illumina/Grail
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCommuniqué de presse de la Commission européenne du 12 juillet 2023 Le 12...
-
Tentative de soumission à un déséquilibre significatif
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023ActualitésCour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 15 mars 2023, n° 21/13227 Cour d'ap...
-
Quel recours contre la communication de l’Autorité de la concurrence?
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632 La communication...
-
Annulation totale de la décision n° 20-D-11 dans l’affaire DMLA
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632 La Cour d’appel d...
-
L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, commises en dehors d'une mission de service public et de prérogatives de puissance publique
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 1er février 2023, n° 20-21.844 Aux termes de sa décision n°...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
OVS : nouvelles précisions
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. crim., 21 février 2023, n° 21-85.572 Dans un arrêt du 21 février 20...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Le contrôle judiciaire du prix sans soumission
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163 Le 11 janvier 2023[1] la Cour de...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
La constitutionnalité du contrôle judiciaire du prix dans un contrat librement négocié
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit commercialActualitésDécision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Par une QPC n°2022-1011, le...Source : www.conseil-constitutionnel.fr
-
« La conformité est l’affaire de tous »
Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrencePublication du document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformite...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Confirmation de la condamnation de Google pour abus de position dominante
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDans son arrêt du 7 avril 2022, la Cour d’appel de Paris confir...
-
GUN JUMPING : DOUBLE INFRACTION ET NON BIS IN IDEM
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceDans sa décision n°22-D-10 du 12 avril 2022, l’Autorité de la concurrence s’a...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr