93 millions d'euros d'amende, un cartel à double face, et un délateur dénoncé
Publié le :
16/07/2020
16
juillet
juil.
07
2020
Source : www.autoritedelaconcurrence.frDécision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020
Ce jour, 16 juillet 2020, l'Autorité de la concurrence publie une décision par laquelle elle condamne des industriels et enseignes de la grande distribution du secteur de la charcuterie et du jambon à une amende totale de 93 millions d'euros (dont quatre groupes parmi les plus importants du secteur: Campofrio (marques Aoste et Jean Caby), Fleury Michon, Financière Turenne Lafayette (qui détenait les marques Paul Prédault, Madrange…) et Les Mousquetaires (notamment la marque propre Monique Ranou).
Il leur est reproché de s'être entendus entre 2010 et 2013
- en amont du secteur, au stade de l'approvisionnement auprès des abatteurs et découpeurs, d’une part, pour limiter les prix à l'achat des matières premières (grief n°1), et
- en aval du secteur au stade de la vente sous MDD, d’autre part, pour coordonner des hausses de prix à la vente dans la grande distribution (griefs n°2 et n°3)
Les pratiques - qui se sont manifestées par de très nombreux échanges multilatéraux et bilatéraux - avaient été dénoncées dans le cadre du programme de clémence par l'un des membres du cartel, Campofrio.
Toutefois, celui-ci n'a bénéficié d'une exonération totale, habituellement réservée aux demandeurs de clémence de "premier rang", qu'au titre du premier grief.
Il en a été privé pour le second grief alors qu'il avait poursuivi les échanges bilatéraux avec le groupe Coop et avait même organisé une dernière réunion entre concurrents postérieurement à l'avis de clémence.
Ce n'est pourtant pas le manquement à l'obligation mise à sa charge par cet avis de mettre immédiatement fin aux pratiques qui lui est reproché mais le non respect de "l'obligation de coopération totale, permanente et rapide". L'Autorité rappelle que cette obligation figure également dans le programme modèle du Réseau européen de la concurrence en matière de clémence et est reconnue par la jurisprudence de l’Union, est rappelée par le communiqué de procédure du 3 avril 2015, qui souligne que cette obligation doit être respectée « dans tous les cas » pour « ouvrir droit à l’exonération totale ou partielle » de sanction pécuniaire (paragraphe 23).
Ironie du sort, pour le grief n°2, une exonération totale est néanmoins accordée mais au groupe Coop qui justement a dénoncé à l'Autorité la poursuite des échanges anticoncurrentiels avec le délateur initial.
Il s'agit d'une "clémence plus" dont bénéficie le demandeur de "second rang" conformément au paragraphe 19 du communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif au programme de clémence français, mais uniquement pour les faits révélés à l'Autorité.
Lire la suite
Historique
-
Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceCom. 9 juin 2021, F-D, n° 19-10.943 Une entreprise détenant une position d...
-
Les clauses de non-concurrence par le prisme de l’interdiction des ententes anticoncurrentielles
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021ActualitésCass. com, 12 mai 2021, n° Pourvoi n° Z 19-12.357 Le 12 mai 2021, la Cour de...
-
Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceAfin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Affaire Le Galec : la question de la remise en tant qu’avantage sans contrepartie
Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021ActualitésTribunal de commerce de Paris, 11 mai 2021, n° RG 2018014864 Par une décisio...
-
« Club sandwich » : nouveau succès pour la procédure de clémence
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021ActualitésDécision 21-D-09 du 24 mars 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dan...
-
DSA/ DMA: proposition du nouveau cadre européen des services et marchés du numériques
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020ActualitésAujourd'hui, 15/12/2020, la Commission européenne a dévoilé son projet de nou...Source : ec.europa.eu
-
OVS et legal privilege: périmètre de la protection
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-84.304, Publié au...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...Source : www.efl.fr
-
Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...Source : www.usine-digitale.fr
-
Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...Source : www.franchise-magazine.com
-
Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la concurrencePartant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...Source : droit-des-affaires.efe.fr
-
La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...Source : www.cnetfrance.fr
-
Agent commercial et liberté tarifaire
Publié le : 05/09/2020 05 septembre sept. 09 2020ActualitésCJUE 4 juin 2020, aff. C-828/18 Un intermédiaire indépendant peut-il bénéfic...Source : curia.europa.eu
-
L’Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité publie aujourd’hui ses nouvelles lignes directrices relatives au c...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
93 millions d'euros d'amende, un cartel à double face, et un délateur dénoncé
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceDécision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020 Ce jour, 16 juillet 2020, l'Autorit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr