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Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
Publié le :
10/04/2020
10
avril
avr.
04
2020
Source : www.ccomptes.frLes produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porteur de nombreux risques pour les États, les entreprises et les consommateurs. Au niveau de l'Union européenne, ils représenteraient 6,8 % des importations, 700 000 emplois perdus et 16,3 Md€ de pertes fiscales par an... Lire la suite
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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Source : www.efl.fr
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
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Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr
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