Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme

Historique

• Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un cont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Amende record pour le Gun Jumping Illumina/Grail
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Mise à jour : le 3 septembre 2024, la CJUE a annulé l'arrêt du Tribunal UE et...
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• Tentative de soumission à un déséquilibre significatif
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Actualités
  Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 15 mars 2023, n° 21/13227 Cour d'ap...
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• Quel recours contre la communication de l’Autorité de la concurrence?
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  CA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632 La communication...
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• Annulation totale de la décision n° 20-D-11 dans l’affaire DMLA
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  CA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632 La Cour d’appel d...
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• L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, commises en dehors d'une mission de service public et de prérogatives de puissance publique
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. com., 1er février 2023, n° 20-21.844 Aux termes de sa décision n°...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• OVS : nouvelles précisions
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. crim., 21 février 2023, n° 21-85.572  Dans un arrêt du 21 février 20...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Le contrôle judiciaire du prix sans soumission
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163 Le 11 janvier 2023[1] la Cour de...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• La constitutionnalité du contrôle judiciaire du prix dans un contrat librement négocié 
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial

  Actualités
  Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Par une QPC n°2022-1011, le...
  Source : www.conseil-constitutionnel.fr
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• « La conformité est l’affaire de tous »
  Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Publication du document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformite...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Confirmation de la condamnation de Google pour abus de position dominante
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
              Dans son arrêt du 7 avril 2022, la Cour d’appel de Paris confir...
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• GUN JUMPING : DOUBLE INFRACTION ET NON BIS IN IDEM
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans sa décision n°22-D-10 du 12 avril 2022, l’Autorité de la concurrence s’a...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Com. 9 juin 2021, F-D, n° 19-10.943 Une entreprise détenant une position d...
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• Les clauses de non-concurrence par le prisme de l’interdiction des ententes anticoncurrentielles
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Actualités
  Cass. com, 12 mai 2021, n° Pourvoi n° Z 19-12.357 Le 12 mai 2021, la Cour de...
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• Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
  Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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