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Portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise

Portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
Actualités

Cass. Com., 19 mars mars 2025 n° 23-22.925

Dans le cadre d’un litige opposant un franchiseur à son franchisé, la Cour de cassation a précisé la portée d’une clause de non-concurrence en présence d’actes préparatoires à une activité concurrente.

En l’espèce, le franchiseur avait mis un terme au contrat de franchise, reprochant au franchisé d’avoir violé la clause de non-concurrence, ainsi que ses obligations de loyauté et de bonne foi contractuelle. Débouté par la cour d’appel, le franchiseur soutenait devant la Haute juridiction que le seul fait, pour une personne liée par une telle clause, de se livrer à des actes préparatoires à une activité concurrente constituait une violation des engagements contractuels.

La Cour de cassation rejette cet argument. Elle rappelle que le franchisé ne contrevient pas à ses obligations de non-concurrence, de loyauté et de bonne foi en se limitant à la préparation d’une activité concurrente, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence.

Toutefois, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel : la Cour d’appel avait prononcé la condamnation d’une société placée en liquidation judiciaire, alors qu’elle ne pouvait que fixer la créance au passif.

Par cette décision, la Cour de cassation adopte une lecture restrictive des clauses de non-concurrence, en cohérence avec la jurisprudence développée en matière de contrat de travail (cf. par exemple Com. 13 mars 2001, n° 99-11.178).
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