Estoppel...à tarte
Publié le :
29/04/2019
29
avril
avr.
04
2019
Critiquer l'offre d'un concurrent alors qu'on a adopté des stratégies voisines dans le passé, est-ce se contredire ?
Ce comportement est-il de nature à permettre d'opposer à un demandeur une fin de non recevoir ?
La réponse est NON
"La fin de non recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions"
Donc, le fait que Free ait autrefois proposé à ses clients de "subventionner" l'achat d'un téléphone mobile ne l'empêche pas de dénoncer SFR pour une offre consistant à offrir une réduction sur l’achat du terminal mobile payé comptant en contrepartie d’un engagement de durée sur le contrat de service.
CA PARIS, Pôle 5 - Chambre 4 - 24 avr. 2019, 18/18100 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6C7Q
Historique
-
Cartel des câbles électriques : La CJUE rappelle le principe de la « présomption d’innocence » qui s’applique aussi en matière d’infraction par objet
Publié le : 23/05/2020 23 mai mai 05 2020Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCJUE 14 mai 2020 C-607/18 (NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S/Commission). Pa...Source : curia.europa.eu
-
Aménagement des règles de concurrence face au Covid-19
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceDès le 23 mars 2020, la Commission européenne et le réseau européen de concur...Source : eur-lex.europa.eu
-
Amende record contre Apple pour entente et abus de dépendance économique
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020ActualitésAprès Google, c’est au tour du géant américain Apple d’être sanctionné par l’...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Suspension inéquitable des Comptes Adwords de Google : quid des actions indemnitaires après la décision de l’Autorité de la concurrence ?
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceArticle écrit par Me Sylvie Cholet Aux termes de sa décision n° 19-D-26, l...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Une fin d‘année 2019 fructueuse pour l’ADLC
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceArticle écrit par Me Sylvie Cholet L’année 2020 s’entame après un mois de...
-
Parution presse - Le point Montpellier
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020ActualitésMaître Sylvie Cholet a été interviewée par le magazine le Point Montpellier.
-
Nomination APC
Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019ActualitésLe Cabinet Selinsky Avocats a le plaisir de vous annoncer la nomination de Vé...
-
Dissimuler sciemment la nature onéreuse d'un crédit pour l'acquisition d'un téléphone portable constitue une pratique de concurrence déloyale
Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019ActualitésLes opérateurs de téléphonie mobile rivalisent d'imagination pour proposer à...
-
Estoppel...à tarte
Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019ActualitésCritiquer l'offre d'un concurrent alors qu'on a adopté des stratégies voisin...
-
Des précisions sur les rabais fidélisants
Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019ActualitésUne entreprise peut subordonner l'octroi de remises à ses acheteurs à une ex...
-
Du danger de communiquer sur une saisine….
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019ActualitésSaisir l’Autorité de la concurrence pour faire condamner des entreprises en e...
-
Ventes de jouets en ligne ou en magasin = un seul marché
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019ActualitésLe 19 avril 2019, l’Autorité de la concurrence annonce par communiqué (la déc...
-
Non bis in idem
Publié le : 14/04/2019 14 avril avr. 04 2019ActualitésCe principe, énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’...
-
Une décision aux multiples facettes…
Publié le : 14/04/2019 14 avril avr. 04 2019ActualitésTelle une boule à miroirs, l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cou...
-
Commission/Google: 3-0
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019ActualitésLa Commission européenne a infligé une troisième amende à Google pour sanctio...