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Du danger de communiquer sur une saisine….

Du danger de communiquer sur une saisine….

Publié le : 24/04/2019 24 avril Avril 2019
Saisir l’Autorité de la concurrence pour faire condamner des entreprises en entente, oui mais….

En l’espèce la CUB (communauté urbaine de Bordeaux) se pensait victime de pratiques anticoncurrentielles d’entreprises ayant répondu à ses appels d’offres relatifs aux travaux d’extension de son réseau de tramway. Réunissant des indices, elle saisissait l’Autorité de la concurrence en 2012.
 
Mais elle a commis une erreur stratégique en le faisant savoir aux intéressés et en les menaçant de poursuites.  Or, les indices qu'elle avait réunis étaient insuffisants, selon la décision qui estime qu'il aurait fallu les corroborer par des éléments complémentaires impossibles à réunir  face à des comportements (présumés) « qui font généralement l’objet de précautions de la part de leurs auteurs » :

« En procédant à des avertissements à destination des entreprises concernées, faisant notamment référence à des pratiques anticoncurrentielles, et en communiquant publiquement sur sa saisine de l’Autorité, la saisissante a pu entraîner une déperdition irrémédiable des preuves de pratiques anticoncurrentielles, à supposer que celles-ci aient existé. Elle a ainsi privé les services d’instruction de l’opportunité de pouvoir procéder à des opérations de visites et saisies avec une probabilité raisonnable de trouver des éléments probants. »

Sachant que la saisine date de mai 2012, on peut tout de même s’étonner qu’il ait fallu 7 ans pour en arriver au constat que l’instruction a été paralysée par la faute de la victime…et à l'expression d'un doute sérieux sur l'existence même des pratiques.

VS
(Décision n° 19-D-06 du 19 avril 2019 relative à des pratiques dans la passation de marchés publics de travaux d’extension du tramway de Bordeaux)
 

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