DSA/ DMA: proposition du nouveau cadre européen des services et marchés du numériques
Publié le :
15/12/2020
15
décembre
déc.
12
2020
Source : ec.europa.euAujourd'hui, 15/12/2020, la Commission européenne a dévoilé son projet de nouveau cadre réglementaire européen en matière de numérique. Celui-ci s’appuie sur deux textes: le Digital Services Act et le Digital Market Act ("Règlement sur les services numériques" et "Règlement sur les marchés numériques") qui reglementent la gestion des contenus et impose des obligations aux plateformes jugées « structurantes » ou « systémiques ».
Ces règles sont présentées dans une version simplifiée sur le site de la Commission européenne: The Digital Markets Act: ensuring fair and open digital markets | European Commission (europa.eu)
et sont accuellies plus ou moins favorablement par les opérateurs concernés...: Régulation du numérique : la tech européenne divisée sur le nouveau cadre de Bruxelles | Les Echos
Prochaine étape: les propositons de la commission seront examinées par le Parlement européen et les États membres . En cas d'adoption, le texte final sera directement applicable dans toute l'Union européenne. Lire la suite
Historique
-
La constitutionnalité du contrôle judiciaire du prix dans un contrat librement négocié
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit commercialActualitésDécision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Par une QPC n°2022-1011, le...Source : www.conseil-constitutionnel.fr
-
GUN JUMPING : DOUBLE INFRACTION ET NON BIS IN IDEM
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceDans sa décision n°22-D-10 du 12 avril 2022, l’Autorité de la concurrence s’a...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Les clauses de non-concurrence par le prisme de l’interdiction des ententes anticoncurrentielles
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021ActualitésCass. com, 12 mai 2021, n° Pourvoi n° Z 19-12.357 Le 12 mai 2021, la Cour de...
-
Affaire Le Galec : la question de la remise en tant qu’avantage sans contrepartie
Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021ActualitésTribunal de commerce de Paris, 11 mai 2021, n° RG 2018014864 Par une décisio...
-
« Club sandwich » : nouveau succès pour la procédure de clémence
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021ActualitésDécision 21-D-09 du 24 mars 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dan...
-
DSA/ DMA: proposition du nouveau cadre européen des services et marchés du numériques
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020ActualitésAujourd'hui, 15/12/2020, la Commission européenne a dévoilé son projet de nou...Source : ec.europa.eu
-
OVS et legal privilege: périmètre de la protection
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-84.304, Publié au...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Agent commercial et liberté tarifaire
Publié le : 05/09/2020 05 septembre sept. 09 2020ActualitésCJUE 4 juin 2020, aff. C-828/18 Un intermédiaire indépendant peut-il bénéfic...Source : curia.europa.eu
-
Facebook : abus de position dominante en Allemagne et données personnelles
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceLe 23 juin 2020, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé provisoirem...Source : www.bundesgerichtshof.de
-
Un nouvel outil pour lutter contre l'hégémonie des plateformes numériques?
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceLe 2 juin 2020, la Commission européenne a lancé une consultation publique en...
-
Contrôle des concentrations : la Commission priée de revoir sa copie
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceTrib. UE., 28 mai 2020, aff. T-399/16, CK Telecoms UK Investments / Commissio...
-
Cartel des câbles électriques : La CJUE rappelle le principe de la « présomption d’innocence » qui s’applique aussi en matière d’infraction par objet
Publié le : 23/05/2020 23 mai mai 05 2020Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCJUE 14 mai 2020 C-607/18 (NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S/Commission). Pa...Source : curia.europa.eu
-
Aménagement des règles de concurrence face au Covid-19
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceDès le 23 mars 2020, la Commission européenne et le réseau européen de concur...Source : eur-lex.europa.eu
-
Amende record contre Apple pour entente et abus de dépendance économique
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020ActualitésAprès Google, c’est au tour du géant américain Apple d’être sanctionné par l’...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Suspension inéquitable des Comptes Adwords de Google : quid des actions indemnitaires après la décision de l’Autorité de la concurrence ?
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceArticle écrit par Me Sylvie Cholet Aux termes de sa décision n° 19-D-26, l...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr