Des emprunteurs immobiliers mieux informés
Publié le :
24/07/2015
24
juillet
juil.
07
2015
Actuellement, l'emprunteur qui contracte un emprunt pour acheter un bien immobilier ne peut pas librement faire appel à la société de caution de son choix pour garantir son crédit immobilier. Ce choix est en effet structurellement limité au(x) seul(s) organisme(s) de caution partenaire(s) de l'établissement de crédit, celui-ci privilégiant généralement ses propres filiales de cautionnement.
L'Autorité de la concurrence avait préconisé de redonner la liberté au consommateur de conclure l'assurance emprunteuravec 'organisme de son choix mais, dans le cas de la garantie, elle se montre réservée sur un découplage de l'offre de crédit et de l'offre de cautionnement.
L'offre de cautionnement bénéficie en effet exclusivement aux établissements prêteurs à qui il appartient de sélectionner l'organisme de caution en fonction, notamment, de sa gestion du risque, de sa notation financière, des modalités d'indemnisation et de recouvrement et du prix proposé, qui influera sur la compétitivité des offres de prêt.
Toutefois, une information tarifaire complète des emprunteurs est essentielle, dès l'offre d'emprunt qui leur est présentée, afin qu'ils puissent au mieux faire jouer la concurrence entre les offres de crédit immobilier assorties des garanties correspondantes. Cette transparence tarifaire pourrait être prévue dans le cadre de la transposition de la directive sur le crédit hypothécaire du 28 février 2014.
Pour en savoir plus :
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=606&id_article=2593
Historique
-
LOI MACRON : LES NOUVELLES COMPÉTENCES DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015ActualitésL ’Autorité de la concurrence est investie de nouvelles prérogatives toucha...
-
LOI MACRON : CE QUI CHANGE EN DROIT DE LA CONCURRENCE
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015ActualitésLa loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances éc...
-
Loi Macron : le Conseil constitutionnel, rempart des libertés en droit économique
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015ActualitésDans sa décision n° 2015-715 DC , très attendue, rendue le 5 août 2015...
-
UN GOÛTER FINALEMENT BIEN DIGÉRÉ !
Publié le : 31/07/2015 31 juillet juil. 07 2015ActualitésL’Autorité de la concurrence a rendu sa décision sur les pratiques mises e...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Vous avez dit contradictoire ?
Publié le : 24/07/2015 24 juillet juil. 07 2015ActualitésLes ententes de portée locale font l’objet depuis plusieurs années d’un trait...
-
Des emprunteurs immobiliers mieux informés
Publié le : 24/07/2015 24 juillet juil. 07 2015ActualitésActuellement, l'emprunteur qui contracte un emprunt pour acheter un bien immo...
-
Avis de l'Autorité sur la régulation du marché de gros amont des services de diffusion TNT
Publié le : 24/07/2015 24 juillet juil. 07 2015ActualitésDans un avis rendu ce jour à l'ARCEP, l'Autorité de la concurrence se déclare...
-
Fonds de pension, répartition de clients et concurrence
Publié le : 24/07/2015 24 juillet juil. 07 2015ActualitésDes accords de répartition de clients, tels que ceux conclus entre des fonds...
-
L'Autorité de la concurrence présente son Rapport, fait son bilan et annonce ses orientations
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015ActualitésUne activité intense ! C'est ce qui ressort de la présentation. Un nombre d'...
-
Une très vielle affaire de lycées rénovés
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015ActualitésDans les années 90, des entreprises sollicitées pour participer à un vaste pr...
-
La Tour Eiffel: une grande dame convoitée
Publié le : 11/06/2015 11 juin juin 06 2015ActualitésLe 11 juin 2015, l’Autorité de la concurrence a publié une décision aux terme...
-
Des engagements pour TDF
Publié le : 05/06/2015 05 juin juin 06 2015ActualitésLe 4 juin 2015, l’Autorité a rendu une décision relative à des pratiques mise...
-
Modification de l’article R. 464-29 du Code de commerce
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015ActualitésOn se souvient que, le 10 octobre 2014, le Conseil d‘Etat avait enjoint au pr...
-
Diminution significative de l’amende prononcée en 2013 contre EDF par l'ADLC
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015ActualitésDans un arrêt du 21 mai 2015, la Cour de Paris a réformé la décision de l’Aut...
-
Le Maroc booste son droit de la concurrence
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015Actualitéshttp://www.medias24.com/ECONOMIE/ECONOMIE/155253-Le-Conseil-de-la-concurrence...