
Des emprunteurs immobiliers mieux informés
Publié le :
24/07/2015
24
juillet
juil.
07
2015
Actuellement, l'emprunteur qui contracte un emprunt pour acheter un bien immobilier ne peut pas librement faire appel à la société de caution de son choix pour garantir son crédit immobilier. Ce choix est en effet structurellement limité au(x) seul(s) organisme(s) de caution partenaire(s) de l'établissement de crédit, celui-ci privilégiant généralement ses propres filiales de cautionnement.
L'Autorité de la concurrence avait préconisé de redonner la liberté au consommateur de conclure l'assurance emprunteuravec 'organisme de son choix mais, dans le cas de la garantie, elle se montre réservée sur un découplage de l'offre de crédit et de l'offre de cautionnement.
L'offre de cautionnement bénéficie en effet exclusivement aux établissements prêteurs à qui il appartient de sélectionner l'organisme de caution en fonction, notamment, de sa gestion du risque, de sa notation financière, des modalités d'indemnisation et de recouvrement et du prix proposé, qui influera sur la compétitivité des offres de prêt.
Toutefois, une information tarifaire complète des emprunteurs est essentielle, dès l'offre d'emprunt qui leur est présentée, afin qu'ils puissent au mieux faire jouer la concurrence entre les offres de crédit immobilier assorties des garanties correspondantes. Cette transparence tarifaire pourrait être prévue dans le cadre de la transposition de la directive sur le crédit hypothécaire du 28 février 2014.
Pour en savoir plus :
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=606&id_article=2593
Historique
-
Circonstance atténuante et réglementation « complexe et empreinte d’incertitude »
Publié le : 19/10/2015 19 octobre oct. 10 2015ActualitésLa Société Nouvelle des Yaourts de Littée ayant formé une plainte contre son...
-
Du nouveau sur les greens
Publié le : 12/10/2015 12 octobre oct. 10 2015ActualitésTest de marché du 12 octobre 2015 Dans une décision 12-D-29 du 27 décem...
-
Cire de bougies : 3 millions d'euros en moins pour Total
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015ActualitésCJUE 17 sept. 2015, aff. C-597/13, Total SA Montant des amendes infligées...Source : curia.europa.eu
-
Peut on refuser de vendre aux clients d'un concurrent ?
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015ActualitésCA Paris, 24 sept. 2015, n° 2014/17586 Cegedim SA vend aux laboratoires...
-
Un colloque à ne pas rater !
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Actualitésla faculté de droit de Montpellier, en partenariat avec l'Institut des droits...
-
Outre-mer : des engagements pour favoriser la mise en concurrence publique des importateurs grossistes de produits de grande consommation
Publié le : 11/09/2015 11 septembre sept. 09 2015ActualitésAut. conc., déc. n° 15-D-14 du 10 septembre 2015 relative au secteur de la di...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Google : un éventuel abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches
Publié le : 11/09/2015 11 septembre sept. 09 2015ActualitésAut. conc., déc. n° 15-D-13 du 9 septembre 2015 relative à une demande de mes...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
LOI MACRON: LES CHANGEMENTS AFFECTANT LE DROIT MATERIEL DE LA CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DE LA DISTRIBUTION
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015ActualitésBien non prévu dans le projet de loi, l’Assemblée nationale a souhaité saisir...
-
LOI MACRON: LES NOUVELLES PROCÉDURES DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015ActualitésUne section entière du chapitre 4 « Simplifier », figurant au Titre II « in...
-
LOI MACRON : LES NOUVELLES COMPÉTENCES DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015ActualitésL ’Autorité de la concurrence est investie de nouvelles prérogatives toucha...
-
LOI MACRON : CE QUI CHANGE EN DROIT DE LA CONCURRENCE
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015ActualitésLa loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances éc...
-
Loi Macron : le Conseil constitutionnel, rempart des libertés en droit économique
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015ActualitésDans sa décision n° 2015-715 DC , très attendue, rendue le 5 août 2015...
-
UN GOÛTER FINALEMENT BIEN DIGÉRÉ !
Publié le : 31/07/2015 31 juillet juil. 07 2015ActualitésL’Autorité de la concurrence a rendu sa décision sur les pratiques mises e...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Vous avez dit contradictoire ?
Publié le : 24/07/2015 24 juillet juil. 07 2015ActualitésLes ententes de portée locale font l’objet depuis plusieurs années d’un trait...
-
Des emprunteurs immobiliers mieux informés
Publié le : 24/07/2015 24 juillet juil. 07 2015ActualitésActuellement, l'emprunteur qui contracte un emprunt pour acheter un bien immo...