Condamnation d'Altice pour gun jumping

Historique

• Responsabilité d'un abus de position dominante en cas de cession partielle d'actifs
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. com.,20 mars 2024, n° 22-11.648 Il ressort de la jurisprudence de la...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Sanction de 250 millions d'euros à l'encontre de Google
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Actualités
  L’Autorité de la concurrence condamne Google a une amende de 250 millions d’e...
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• Condamnation d'Altice pour gun jumping
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Actualités
  Le Tribunal de l'Union européenne avait confirmé la condamnation de la sociét...
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• Remise inconditionnelle = avantage et contrepartie
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 octobre 2023, n° 21/11927 Dan...
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• Négociations commerciales pour 2024: avancement du calendrier entériné
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Actualités
  Le projet de loi « anti-inflation » a été définitivement adopté par le Parlem...
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• Compétence des juridictions spécialisées : un revirement pour plus de sécurité juridique
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial

  Actualités
  Cass. com., 18 oct. 2023, n° 21-15.378 (arrêt n° 728 FS-B+R) Le 18 octobr...
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• OVS: quid de la protection accordée aux documents émanant des juristes d'entreprises?
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Actualités
  Mise à jour le 16 novembre 2023 La loi d'orientation et de programmation p...
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• Sort du fichier-clients à l’issue du contrat de franchise
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Actualités
  Cass. com., 27 sept. 2023, n° 22-19.436 Les droits du franchiseur sur le f...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Action indemnitaire post entente : quid de la preuve de la non-répercussion  du surcoût ?
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. com., 6 sept. 2023, n° 22-13.753 1. Par un arrêt du 6 septembre 2023...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Amende record pour le Gun Jumping Illumina/Grail
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Communiqué de presse de la Commission européenne du 12 juillet 2023 Le 12...
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• Tentative de soumission à un déséquilibre significatif
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Actualités
  Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 15 mars 2023, n° 21/13227 Cour d'ap...
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• Quel recours contre la communication de l’Autorité de la concurrence?
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  CA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632 La communication...
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• Annulation totale de la décision n° 20-D-11 dans l’affaire DMLA
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  CA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632 La Cour d’appel d...
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• L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, commises en dehors d'une mission de service public et de prérogatives de puissance publique
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. com., 1er février 2023, n° 20-21.844 Aux termes de sa décision n°...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• OVS : nouvelles précisions
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. crim., 21 février 2023, n° 21-85.572  Dans un arrêt du 21 février 20...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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