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Vous avez dit contradictoire ?

Publié le : 24/07/2015 24 juillet juil. 07 2015
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Les ententes de portée locale font l’objet depuis plusieurs années d’un traitement local, au titre de ce que l’on appelle parfois (improprement)  « Micro-Pac ».
 
Depuis 2010, près d’une quarantaine d’affaires ont été traitées en direct par la DGCCRF dans le cadre de cette procédure: plus de 150 injonctions et transactions ont été conclues pour un montant financier total supérieur à 800.000.
 
Dans se lettre n°7 (mai-juin), la DGCCRF affirme tenir compte des contraintes procédurales et, notamment, du principe du contradictoire au cours d’une procédure en trois phases :
 
  • Elle informe tout d’abord les entreprises concernées par lettre recommandée avec avis de réception des mesures envisagées. Cette information est accompagnée du rapport d’enquête et des pièces de la procédure.
  • Dans une deuxième phase intervient le débat contradictoire. Une période de deux mois, prorogeable une fois sur demande des entreprises, est ainsi laissée à chaque entreprise pour faire ses observations écrites et venir également s'expliquer oralement auprès de la DGCCRF.
  • La troisième phase est celle de la décision : les entreprises sont informées par lettre recommandée avec avis de réception de la décision prononcée.
 
Les entreprises concernées auront tout de même intérêt à être assistées par des spécialistes du droit de la concurrence, afin de développer leurs objections et leur défense, et de faire comprendre leur métier et leur point de vue.
 
Cf l'exemple des pratiques dans le secteur ambulancier de Millau
 
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/concurrence/pac/Transaction_injonction/2015/Com-ambulances-centre-hospitalier-millau.pdf
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