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OVS: quid de la protection accordée aux documents émanant des juristes d'entreprises?

OVS: quid de la protection accordée aux documents émanant des juristes d'entreprises?

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
Actualités

Mise à jour le 16 novembre 2023

La loi d'orientation et de programmation pour la justice adoptée par le Parlement le 11 octobre 2023 dispose que « les consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. ».

Cette protection est accordée sous réserve d'un niveau minimum de formation juridique et déontologique du juriste d’entreprise.

Mais cette protection a des limites :  lors des opérations de visite et de saisies réalisées par la Commission européenne ou par l'Autorité de la concurrence, les avis juridiques des juristes d'entreprises restent saisissables.

En effet seuls sont protégés les document émanant d '« avocats indépendants », c'est-à-dire d'« avocats non liés au client par un rapport d'emploi » (LesEchos.fr_20230920091800.pdf (autoritedelaconcurrence.fr)) et par extension, les échanges entre juristes d'entreprise lorsqu'ils se réfèrent à des données confidentielles communiquées par l’avocat à sa cliente en vue de sa défense (Crim. 26 janv. 2022, F-D, n° 17-87.359).

Aux termes de sa décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition comme « cavalier législatif » adopté en méconnaissance de l’article 45 de la Constitution, après avoir soulevé cette question d’office à l'occasion du contrôle de constitutionnalité d'autres dispositions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dont il avait été saisi par plus de soixante députés.
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