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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés

Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés

Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence

L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence.

Les opérations de concentration seraient désormais soumises au contrôle préalable de l'Autorité de la concurrence, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

— le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 250 millions d'euros (au lieu de 150 millions € ) ;

— le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 80 millions d'euros (au lieu de 50 millions € ) ;

— l’opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

Par ailleurs, lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail, serait soumise au contrôle ex ante toute opération de concentration, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

— le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 100 millions d'euros (au lieu de 75 millions € ) ;

— le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 20 millions d'euros (au lieu de 15 millions € ) ;

— l’opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004.

En revanche, les opérations de concentration réalisées dans les départements ou collectivités d’outre-mer sont exclues de ce projet de réforme, les seuils étant déjà bas.

Cette proposition a été adoptée au Sénat le 4 juin 2024.

Dans ce contexte, l'Autorité de la concurrence fait évoluer sa pratique décisionnelle pour lui permettre de contrôler a posteriori, au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles (y compris les ententes), les opérations de concentration échappant au contrôle ex ante car situées sous les seuils (Adlc, déc. n° 24-D-05 du 2 mai 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’équarrissage).
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