tribunal des conflits : le contrat entre concessionnaires autoroutiers et entreprises privées obéit au droit privé
Publié le :
08/04/2015
08
avril
avr.
04
2015
Un revirement ?
le tribunal des conflits (qui avait dit le contraire) vient de juger le 9 mars 2015 "qu'une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat ; que les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétencedes juridictions de l'ordre judiciaire".
Mais la nature juridique du contrat s'apprécie à la date de sa conclusion ; le changement de jurisprudence ne vaudra que pour l'avenir.
http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/3984_Decision_3984.pdf
Historique
-
Autoroutes... De l'art d'enterrer un dossier...
Publié le : 29/04/2015 29 avril avr. 04 2015ActualitésAlors, c'est dit, on n'en parle plus et dans quelque temps on augmente les pé...
-
Et sur les marchés locaux, comment ça marche la concurrence ?
Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015ActualitésRéponse le mercredi 20 mai au cours du toujours passionnant "séminaire Philip...
-
Les engagements de Booking sont-il réellement satisfaisants ?
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015ActualitésLe 21 avril 2015, l’Autorité a publié une décision n° 15-D-16 d’acceptation d...
-
La SNCF promet de ne plus favoriser sa filiale de transports urbains Kéolis
Publié le : 15/04/2015 15 avril avr. 04 2015ActualitésA la suite des préoccupations de concurrence exprimées par les services d'ins...
-
Google - Abus de position dominante - procédure contentieuse - Commission européenne
Publié le : 15/04/2015 15 avril avr. 04 2015ActualitésLa Commission européenne annonce avoir adressé une communication des griefs à...
-
Retour devant les juges d'appel pour les banques (volet chèques)
Publié le : 15/04/2015 15 avril avr. 04 2015ActualitésLa Cour de cassation vient de casser l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Pa...
-
Normalisation, certification, accréditation : l'ADLC lance un appel à donner son avis
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015ActualitésL’Autorité de la concurrence lance ce jour, lundi 13 avril 2015, une consulta...
-
Autoroutes : le rapport de la Commission des marchés autoroutiers fait surface, pas JOJO !
Publié le : 10/04/2015 10 avril avr. 04 2015ActualitésOn vous l'a pourtant dit et redit : les concessionnaires autoroutiers se fich...
-
Déséquilibre significatif : attention à l'absence de réciprocité ou de contrepartie
Publié le : 09/04/2015 09 avril avr. 04 2015ActualitésCass. com. 3 mars 2015 1er arrêt l'arrêt relève qu'il n'existe pas de récipr...
-
L'autorité suisse de la concurrence contente de son travail
Publié le : 09/04/2015 09 avril avr. 04 2015ActualitésLa COMCO se félicite du travail accompli en qualité de gendarme anti-cartel...
-
La Polynésie en marche vers la concurrence ?
Publié le : 09/04/2015 09 avril avr. 04 2015ActualitésTout est prêt, sauf l'Autorité de la concurrence polynésienne qui tarde à se...
-
tribunal des conflits : le contrat entre concessionnaires autoroutiers et entreprises privées obéit au droit privé
Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015ActualitésUn revirement ? le tribunal des conflits (qui avait dit le contraire) vien...
-
Prendre des engagements ne protège pas contre les actions indemnitaires
Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015ActualitésUne entreprise DKT avait saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anti...
-
E-commerce et ententes entre revendeurs du net
Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015ActualitésLe mode de commercialisation ne protège pas les revendeurs du droit de la con...
-
Procédure de Clémence
Publié le : 03/04/2015 03 avril avr. 04 2015ActualitésL'Autorité de la concurrence publie ce jour, 3 avril 2015, son nouveau commun...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr