SFR et sa filiale SRR condamnées pour discrimination tarifaire abusive sur le marché de la téléphonie non résidentielle à La Réunion et à Mayotte
Publié le :
30/11/2015
30
novembre
nov.
11
2015
Les pratiques de tarification abusive dans le secteur de la téléphonie mobile ont déjà donné lieu à plusieurs décisions de l’Autorité visant France Télécom et sa filiale Orange Caraïbes aux Antilles-Guyane (Aut. conc., déc. n° 09-D-36, 9 déc. 2009), ou Orange et SFR en métropole (Aut. conc., déc. n° 12-D-24, 13 déc. 2012), toutes sur le fondement des articles 102 TFUE et L. 420-2 du Code de commerce (chaque opérateur de réseau détenant une position dominante sur le marché de gros de sa propre terminaison d’appel vocal).
Le 13 juin 2014, une nouvelle décision condamnait cette fois SRR en tant qu’auteur et SFR en tant que société mère à une amende de plus de 45 millions d’euros pour la même pratique sur le marché de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle (ou des particuliers) à La Réunion et à Mayotte (Aut. conc., déc. n° 14-D-05, 13 juin 2014).
Le 30 novembre 2015, les mêmes opérateurs sont condamnés cette fois à une amende de 10,7 millions d’euros, pour la même pratique mise en œuvre sur les mêmes secteurs géographiques mais cette fois sur le marché de la téléphonie mobile destinée à la clientèle non résidentielle, dite aussi « entreprises » ou encore « professionnelle » (Aut. conc., déc. n° 15-D-17, 30 nov. 2015).
La pratique consistait à pratiquer des tarifs différents pour les appels passés sur son réseau (« on net ») de ceux passés vers les réseaux concurrents (« off net »), non justifiés par les coûts supportés par SFR. Cette pratique a amplifié l’effet « club » (le fait de payer moins cher pour appeler les clients SRR, encourage à s’abonner auprès de cet opérateur) et a touché la quasi-totalité du parc PME.
Comme dans l’affaire précédente, la sanction a été prononcée en retenant 6% de la valeur des ventes liées à la commercialisation des offres de SRR sur les marchés pertinents et en lien avec l'infraction, la durée a été prise en compte en appliquant un coefficient multiplicateur (6,95 pour le marché réunionnais correspondant à une participation individuelle de 12 ans et 11 mois, 3,91 sur le marché mahorais pour 6 ans et 10 mois), une majoration de 10% a été appliquée au montant de base pour conférer à la sanction un caractère suffisamment dissuasif en raison de l’envergure et de la puissance financière de SFR ; les opérateurs n’ayant pas contesté les faits qui leur étaient reprochés, ils ont bénéficiés d’une réduction de l’amende encourue (10%).
Pour mémoire, la Commission européenne a été saisie pour avis relativement à la méthode adoptée par l’Autorité de la concurrence pour apprécier les écarts de prix et les écarts de coûts des appels on net et off net, pour la prise en compte de la régulation sectorielle et enfin, pour apprécier les effets anticoncurrentiels des offres incriminées sur le marché de détail de la téléphonie. Cet avis a été demandé par la Cour d’appel de Paris, aux termes de son arrêt rendu le 19 juin 2014 à l’occasion de l’appel interjeté contre la décision précitée n° 12-D-24. Son arrêt sur le fond reste attendu à ce jour.
Historique
-
SFR et sa filiale SRR condamnées pour discrimination tarifaire abusive sur le marché de la téléphonie non résidentielle à La Réunion et à Mayotte
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015ActualitésLes pratiques de tarification abusive dans le secteur de la téléphonie mobile...
-
Compétence du juge administratif pour connaitre d’une action indemnitaire post-entente commise préalablement à la conclusion d’un contrat administratif
Publié le : 27/11/2015 27 novembre nov. 11 2015ActualitésLe Tribunal des conflits a rendu, le 16 novembre dernier, une décision décisi...
-
avis de l'Adlc sur la normalisation, l’accréditation et la certification
Publié le : 17/11/2015 17 novembre nov. 11 2015ActualitésL'avis annoncé en janvier 2014 suite à l'auto-saisine de l'Adlc, confirmé en...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Point sur la notion de « facilitateur » d’une entente pouvant être considéré comme co-auteur et condamné à ce titre
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015ActualitésLe 22 octobre 2015, la Cour de Justice des communautés européennes a rejeté l...Source : curia.europa.eu
-
Avis de l’Adlc concernant le passage en gratuit des chaînes LCI, Paris Première et Planète +
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015ActualitésLe 21 octobre dernier, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis, à...
-
La saisine d'office de l'Autorité de la concurrence avant et après la réforme de 2008
Publié le : 19/10/2015 19 octobre oct. 10 2015ActualitésCons. const., 14 oct. 2015, déc. n° 2015-489 QPC, Société des Grands Moulins...Source : www.conseil-constitutionnel.fr
-
Circonstance atténuante et réglementation « complexe et empreinte d’incertitude »
Publié le : 19/10/2015 19 octobre oct. 10 2015ActualitésLa Société Nouvelle des Yaourts de Littée ayant formé une plainte contre son...
-
Du nouveau sur les greens
Publié le : 12/10/2015 12 octobre oct. 10 2015ActualitésTest de marché du 12 octobre 2015 Dans une décision 12-D-29 du 27 décem...
-
Cire de bougies : 3 millions d'euros en moins pour Total
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015ActualitésCJUE 17 sept. 2015, aff. C-597/13, Total SA Montant des amendes infligées...Source : curia.europa.eu
-
Peut on refuser de vendre aux clients d'un concurrent ?
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015ActualitésCA Paris, 24 sept. 2015, n° 2014/17586 Cegedim SA vend aux laboratoires...
-
Un colloque à ne pas rater !
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Actualitésla faculté de droit de Montpellier, en partenariat avec l'Institut des droits...
-
Outre-mer : des engagements pour favoriser la mise en concurrence publique des importateurs grossistes de produits de grande consommation
Publié le : 11/09/2015 11 septembre sept. 09 2015ActualitésAut. conc., déc. n° 15-D-14 du 10 septembre 2015 relative au secteur de la di...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Google : un éventuel abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches
Publié le : 11/09/2015 11 septembre sept. 09 2015ActualitésAut. conc., déc. n° 15-D-13 du 9 septembre 2015 relative à une demande de mes...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
LOI MACRON: LES CHANGEMENTS AFFECTANT LE DROIT MATERIEL DE LA CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DE LA DISTRIBUTION
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015ActualitésBien non prévu dans le projet de loi, l’Assemblée nationale a souhaité saisir...
-
LOI MACRON: LES NOUVELLES PROCÉDURES DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015ActualitésUne section entière du chapitre 4 « Simplifier », figurant au Titre II « in...