Tout ce que vous avez TOUJOURS voulu savoir sur le droit de la concurrence sans JAMAIS oser le demander

Modification de l’article R. 464-29 du Code de commerce

Modification de l’article R. 464-29 du Code de commerce

Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015

On se souvient que, le 10 octobre 2014, le Conseil d‘Etat avait enjoint au premier ministre d’abroger l’article R. 464-29 du Code de commerce en ce qu’il prévoyait comme seul recours contre les décisions du Rapporteur général de l’Autorité, de refuser la protection du secret des affaires ou d’accorder la levée de ce secret (prévues à l’article L. 463-4 du Code de commerce), le recours contre la décision rendue par l’Autorité sur le fond.
 
Selon le Conseil d’Etat, ces décisions portent atteinte au secret des affaires et font grief à la personne concernée qui se voit sans raison privée  d’un recours juridictionnel effectif imposé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (ces décisions n’ont en effet pas d’incidence sur la régularité de la procédure qui justifierait d’associer leur contestation au contentieux au fond) sans que cette atteinte soit compensée  par les quelques garanties offertes par les textes (recours au conseiller auditeur, indemnisation, condamnation pénale pour violation du secret).
 
Le décret n° 2015-521 adopté le 11 mai 2015 modifie l'article R. 464-29 du Code de commerce, conformément à l'injonction du Conseil d'Etat. Le nouveau texte prévoit désormais que seules les décisions du rapporteur général accordant la protection du secret des affaires ou refusant de la lever font l'objet d'un recours avec la décision de l'Autorité sur le fond.
 
Dans l’attente d’une disposition spécifique qui prévoirait un recours adapté contre les décisions du rapporteur général portant atteinte au secret des affaires et faisant grief, leur  contentieux relève du juge administratif, comme le relevait le Conseil d’Etat en ces termes : « en l'absence de disposition législative expresse en attribuant la contestation à la juridiction judiciaire, les décisions par lesquelles le rapporteur général refuse la protection du secret des affaires ou accorde la levée de ce secret, lesquelles sont détachables de la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence, relèvent, conformément au droit commun, de la juridiction administrative et, en vertu du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ».
 
Or, le juge principalement intéressé par la vie des affaires n’est pas le juge administratif mais bien le juge judiciaire. 

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.