Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité

Historique

• L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Remise inconditionnelle = avantage et contrepartie
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 octobre 2023, n° 21/11927 Dan...
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• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le recours à une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) se justifie...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action indemnitaire post entente : quid de la preuve de la non-répercussion  du surcoût ?
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. com., 6 sept. 2023, n° 22-13.753 1. Par un arrêt du 6 septembre 2023...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Amende record pour le Gun Jumping Illumina/Grail
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Mise à jour : le 3 septembre 2024, la CJUE a annulé l'arrêt du Tribunal UE et...
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• Quel recours contre la communication de l’Autorité de la concurrence?
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  CA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632 La communication...
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• Annulation totale de la décision n° 20-D-11 dans l’affaire DMLA
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  CA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632 La Cour d’appel d...
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• L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, commises en dehors d'une mission de service public et de prérogatives de puissance publique
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. com., 1er février 2023, n° 20-21.844 Aux termes de sa décision n°...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• OVS : nouvelles précisions
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. crim., 21 février 2023, n° 21-85.572  Dans un arrêt du 21 février 20...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Le contrôle judiciaire du prix sans soumission
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163 Le 11 janvier 2023[1] la Cour de...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• « La conformité est l’affaire de tous »
  Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Publication du document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformite...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Confirmation de la condamnation de Google pour abus de position dominante
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
              Dans son arrêt du 7 avril 2022, la Cour d’appel de Paris confir...
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• GUN JUMPING : DOUBLE INFRACTION ET NON BIS IN IDEM
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans sa décision n°22-D-10 du 12 avril 2022, l’Autorité de la concurrence s’a...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Com. 9 juin 2021, F-D, n° 19-10.943 Une entreprise détenant une position d...
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• Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
  Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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