Estoppel...à tarte

Historique

• Un nouvel outil pour lutter contre l'hégémonie des plateformes numériques?
  Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020
  Droit commercial

  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 2 juin 2020, la Commission européenne a lancé une consultation publique en...
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• Contrôle des concentrations : la Commission priée de revoir sa copie
  Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020
  Droit commercial

  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Trib. UE., 28 mai 2020, aff. T-399/16, CK Telecoms UK Investments / Commissio...
  • curia---tpiue-telecoms.pdf
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• Cartel des câbles électriques : La CJUE rappelle le principe de la « présomption d’innocence » qui s’applique aussi en matière d’infraction par objet
  Publié le : 23/05/2020 23 mai mai 05 2020
  Droit commercial

  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  CJUE 14 mai 2020 C-607/18 (NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S/Commission). Pa...
  Source : curia.europa.eu
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• Aménagement des règles de concurrence face au Covid-19
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dès le 23 mars 2020, la Commission européenne et le réseau européen de concur...
  Source : eur-lex.europa.eu
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• Amende record contre Apple pour entente et abus de dépendance économique
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Actualités
  Après Google, c’est au tour du géant américain Apple d’être sanctionné par l’...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Suspension inéquitable des Comptes Adwords de Google : quid des actions indemnitaires après la décision de l’Autorité de la concurrence ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Article écrit par Me Sylvie Cholet Aux termes de sa décision n° 19-D-26, l...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Une fin d‘année 2019 fructueuse pour l’ADLC
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Article écrit par Me Sylvie Cholet L’année 2020 s’entame après un mois de...
  • 19d24.pdf
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• Parution presse - Le point Montpellier
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Actualités
  Maître Sylvie Cholet a été interviewée par le magazine le Point Montpellier.
  • TELECHARGER L'ARTICLE
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• Nomination APC
  Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019
  Actualités
  Le Cabinet Selinsky Avocats a le plaisir de vous annoncer la nomination de Vé...
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• Dissimuler sciemment la nature onéreuse d'un crédit pour l'acquisition d'un téléphone portable constitue une pratique de concurrence déloyale
  Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019
  Actualités
  Les opérateurs de téléphonie mobile rivalisent d'imagination pour proposer à...
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• Estoppel...à tarte
  Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019
  Actualités
  Critiquer  l'offre d'un concurrent alors qu'on a adopté des stratégies voisin...
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• Des précisions sur les rabais fidélisants
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Actualités
  Une entreprise peut subordonner l'octroi de remises à  ses acheteurs à une ex...
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• Du danger de communiquer sur une saisine….
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Actualités
  Saisir l’Autorité de la concurrence pour faire condamner des entreprises en e...
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• Ventes de jouets en ligne ou en magasin = un seul marché
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Actualités
  Le 19 avril 2019, l’Autorité de la concurrence annonce par communiqué (la déc...
  • communique-19042019-jouets.pdf
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• Non bis in idem
  Publié le : 14/04/2019 14 avril avr. 04 2019
  Actualités
  Ce principe, énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’...
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