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La Tour Eiffel: une grande dame convoitée

La Tour Eiffel: une grande dame convoitée

Publié le : 11/06/2015 11 juin juin 06 2015
Actualités

Le 11 juin 2015, l’Autorité de la concurrence a publié une décision aux termes de laquelle elle prononce une condamnation à 5,6 millions d’euros d’amende pour sanctionner des pratiques d’éviction mises en œuvre par TDF à la Tour Eiffel.
 
Après avoir très récemment accepté des engagements de la part de TDF destinés à mettre fin à des préoccupations de concurrence concernant ses contrats d’hébergement des équipements de téléphonie mobile  (déc. n° 15-D-09 ; voir sur ce blog http://blog.selinsky-avocats.com/articles/des-engagements-pour-tdf-62.htm), l’Autorité a cette fois prononcé une lourde amende contre cet opérateur pour le sanctionner d’avoir enfreint les dispositions de l’article L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE (Adlc, déc. n° 15-D-10 du 11 juin 2015 relative à des pratiques mises en œuvre par TDF sur le site de la Tour Eiffel).
 
Cette décision intervient sur l’initiative de la société TowerCast, filiale du groupe NRJ spécialisée dans la diffusion hertzienne qui, le 16 février 2007, avait saisi l’Autorité d’une demande de mesures conservatoires accompagnant une demande de condamnation au fond.
 
Bien que matériellement contraignant, le site de la Tour Eiffel n’en est pas moins convoité par les opérateurs de diffusion hertzienne.
 
TowerCast se plaignait ainsi d’avoir été victime de pratiques d’éviction commises par TDF qui, en tant qu’occupant exclusif du site de la Tour Eiffel, avait refusé de communiquer à ses  concurrents des informations indispensables pour leur permettre de répondre à l’appel d’offres lancé par la ville de Paris pour le renouvellement de la convention d’occupation du site de diffusion hertzien de la Tour Eiffel. Etait également dénoncé un effet de ciseau tarifaire dans l’offre de gros d’hébergement proposée par TDF sur ce site.
 
Le 11 juillet 2007, l’Autorité avait, à titre conservatoire, enjoint à TDF de proposer une  nouvelle offre de gros d’hébergement de diffusion radio FM sur le site de la Tour Eiffel, exemptée d’effet de ciseau tarifaire et permettant ainsi aux diffuseurs alternatifs de la concurrencer effectivement sur les offres de détail faites aux radios.
 
7 ans plus tard, la décision au fond condamne deux catégories de pratiques :
 
1°) la première consiste pour TDF à avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l’appel d’offres pour le renouvellement de la convention d’occupation domaniale du site de la Tour Eiffel en ayant (i) transmis tardivement et  partiellement à TowerCast des informations indispensables pour répondre à l'appel d'offre de la ville de Paris et (ii) fourni tardivement et de façon incomplète des informations indispensables à TowerCast pour construire son offre de diffusion à destination des radios. Ces pratiques ont été condamnées à hauteur de 5 millions d’euros.
 
2°) la seconde consiste pour TDF à avoir abusé de sa position dominante sur le marché de gros amont des services de diffusion radiophonique en mode FM depuis le site de la Tout Eiffel en ayant mis en place une tarification anticoncurrentielle constitutive d’un ciseau tarifaire. Cette pratique, qui avait fait l’objet de la mesure conservatoire susvisée, est punie d’une amende de 600.000 euros.
 
Le montant de l’amende s’explique par l’application d’une majoration de 25% au titre de la réitération, TDF ayant déjà été condamnée en 1999  pour avoir refusé de façon discriminatoire et non transparente l'installation et la maintenance d'équipements de réémission sur les sites qu'elle exploitait (déc. n° 99-D-14).
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