Historique

• Enfin un communiqué de procédure pour la transaction !
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Actualités
  Créée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et...
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• Guess condamnée pour des accords contenant des géoblocages anticoncurrentiels
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Actualités
  Commission européenne, 17 déc. 2018, communiqué de presse   La Commission e...
  Source : europa.eu
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• Preuve de l'entente verticale : si les éléments documentaires suffisent, inutile, de recourir au faisceau d'indices
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Actualités
  Lorsque le dossier "contient des preuves documentaires directes démontrant ex...
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• Pratiques anticoncurrentielles spécifiques au droit interne
  Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
  Actualités
  Le Lamy Droit Economique nouveau, formule 2018 est désormais en ligne Véroni...
  Source : cdn.sociabble.com
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• Comment bien appréhender les règles de compétence dans les litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence
  Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017
  Actualités
  Cass. com., 29 mars 2017, n°15-17.659  ; 29 mars 2017, n°15-24.241 ; 29 mars...
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• Non-lieu pour les aéroports et les loueurs de véhicules de courte durée
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Actualités
  Le 27 février 2017, l’Autorité de la concurrence a prononcé un non-lieu à pou...
  • 17-d-03.pdf
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• A ne pas manquer!
  Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017
  Actualités
  LE VENDREDI 27 JANVIER 2017 L'université Panthéon - Assas accueillera le...
  • adec-mailing-atelier-droit-de-la-concurrence-et-economie-collaborative.jpg
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• L’Autorité de la concurrence fait défiler les agences de mannequins et leur principal syndicat
  Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016
  Actualités
  Décision n° 16-D-20 du 29 septembre 2016 relative à des pratiques mises en œu...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Un nouveau camouflet pour Caudalie dans le cadre de la guéguerre avec E-nova
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Actualités
  On s'est déjà fait l'écho sur ce blog des litiges opposant les deux firmes (c...
  • ordonnance-tgi-nanterre-250416.pdf
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• La vente de médicaments en ligne, c'est pour bientôt ?
  Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016
  Actualités
  Malgré la transposition de la  directive Européenne (n°2011/62/UE) par l’ordo...
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• Le dynamique créateur d’ AGN AVOCATS gagne un premier round en matière de vente de produits dermo-cosmétiques sur des marketplaces
  Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
  Actualités
  La confrontation de la distribution sélective et du commerce en ligne n’en fi...
  • 1-ca-paris-2022016-enova-sante.pdf
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• Avis de l'ADLC : le Conseil d'Etat (entr')ouvre la porte aux recours
  Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
  Actualités
  CE, 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres CE, 21 mars...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• OVS : la Cour de cassation persiste dans son interprétation restrictive des droits de la défense
  Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016
  Actualités
  Cass. crim., 9 mars 2016, n° 14-84566 Cass. crim., 9 mars 2016, n° 14-85324...
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• La Commission européenne s’attaque au blocage géographique dans le e-commerce.
  Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016
  Actualités
  Le 6 mai 2015, la Commission européenne a lancé une enquête sectorielle[1] su...
  Source : ec.europa.eu
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• L’ADLC casse les codes du code
  Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
  Actualités
  Dans son avis 16-A-04 du 3 février 2016 , l’ADLC approuve la volonté du légis...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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